Informations Légales & CGV

Mentions Légales

Conformément aux exigences légales et pour assurer la transparence envers nos utilisateurs.

Éditeur du site

Nom du propriétaireAL Hussein
Adresse physiqueRue Gambetta 1815 Montreux
PaysSuisse

Contact

Adresse emailinfo@buharita.com

Hébergement du site

HébergeurVercel Inc.
Adresse340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA
Site webhttps://vercel.com

Droit applicable (Mentions Légales)

Tout litige en relation avec l'utilisation du site buharita.com est soumis au droit suisse.

Le for juridique exclusif est situé à Montreux, Suisse.

Version des CGV : 9 août 2026 (Réf: 2026-08-09)

Conditions Générales de Vente (CGV) — BUHARITA Premium

Ces conditions régissent l'achat et l'utilisation de l'accès Premium BUHARITA.

Article 1 — Service numérique fourni

BUHARITA est une plateforme de service numérique permettant la création, la personnalisation et la publication d'invitations numériques interactives (mariages, fêtes et événements).

Le service inclut l'accès aux modèles d'invitation, l'intégration de musique, de galerie photos, de fonctionnalités RSVP et livre d'or, ainsi que la génération de cartes d'invitation numériques.

Article 2 — Prix & Libellé bancaire

Le tarif de l'Accès Premium BUHARITA est fixé à un paiement unique de 20 € (ou équivalent en devise locale).

Il s'agit d'un paiement unique sans aucun abonnement, sans frais cachés et sans renouvellement automatique.

Le paiement apparaîtra sur votre relevé bancaire sous le libellé BUHARITA.COM.

Article 3 — Portée de l'Accès Premium & Activation

L'achat de l'Accès Premium donne le droit de créer, personnaliser et publier jusqu'à deux (2) invitations numériques actives sur le compte de l'utilisateur.

L'accès Premium est activé immédiatement sur le compte de l'utilisateur dès la validation du paiement par notre prestataire de paiement sécurisé Stripe.

En cochant la case d'acceptation lors de la commande, le client demande expressément l'activation immédiate du service numérique avant la fin de tout délai de rétractation standard.

Article 4 — Droit de rétractation & Politique de remboursement

Conformément à la réglementation sur les contenus et services numériques exécutés immédiatement avec l'accord préalable du consommateur, l'accès au service est fourni dès la confirmation du paiement.

Si le client rencontre le moindre problème technique, n'est pas satisfait ou souhaite formuler une réclamation, il doit contacter notre support à info@buharita.com.

Les demandes de remboursement légitimes traitées directement avec notre support seront examinées et remboursées dans un esprit d'équité, sans restreindre les droits impératifs éventuellement applicables au consommateur en vertu de la loi.

Article 5 — Service client & Prévention des litiges bancaires

En cas de question ou de difficulté concernant une transaction, le client s'engage à contacter prioritairement le service client BUHARITA à l'adresse info@buharita.com afin d'obtenir une solution amiable ou un remboursement direct.

L'initiation d'une contestation bancaire (chargeback) auprès de sa banque pour un paiement effectivement autorisé ne remplace pas une demande auprès de BUHARITA. BUHARITA conserve l'historique complet des preuves d'utilisation et de consentement (timestamps UTC, adresses IP, logs d'activation et de création d'invitation) pour répondre aux vérifications bancaires.

Article 6 — Contenu téléversé par l'utilisateur

L'utilisateur demeure seul responsable des textes, photos, images et musiques téléversés sur ses invitations.

Il garantit détenir les droits d'auteur ou autorisations nécessaires sur les contenus publiés et s'interdit tout contenu illégal, diffamatoire ou enfreignant les droits de tiers.

Article 7 — Limitation de responsabilité & Disponibilité

BUHARITA s'efforce de maintenir une disponibilité optimale du service. Toutefois, la responsabilité de BUHARITA ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, de maintenance planifiée ou d'événements de force majeure hors de son contrôle.

Article 8 — Droit applicable & Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit suisse, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur applicables dans son pays de résidence.

En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité en nous contactant à info@buharita.com. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents de Montreux (Suisse) ou du domicile du consommateur seront compétents.

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